Jusqu’au 31 décembre 2028, l’État finance les travaux de mise en accessibilité de certains établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie : les magasins de vente (type M), les restaurants ou débits de boisson (type N), les hôtels (type O), les établissements bancaires (type W).

Pour en savoir plus sur le Fonds Territorial d’Accessibilité :

Informations et démarche en ligne