S’inscrire sur les listes électorales

Pour pouvoir voter à Sillé-le-Guillaume, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est désormais possible à tout moment de l’année, mais doit se faire avant le 6ème vendredi précédant le scrutin.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales si vous êtes de nationalité française ou citoyen européen vivant en France.

Comment s’inscrire ?

L’inscription se fait en ligne sur Service-Public.fr (lien ci-dessous), en mairie ou par courrier.

Pièces à fournir :

Une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport en court de validité)
et un document justifiant votre attache avec la commune (avis d’imposition, quittances de loyer, d’eau, de gaz ou d’électricité etc …)

Vous recevrez votre carte d’électeur par courrier.

Demande d'inscription

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Tout savoir sur les élections ...

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Commission de contrôle

La commission de contrôle, instituée pour contrôler la régularité de la liste électorale extraite du répertoire électoral unique (R.E.U.) et pour examiner les recours administratifs préalables formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire, est composée des membres suivants (arrêté préfectoral du 24/12/2020) :

Sa composition est rendue publique au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant sa réunion, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune.

Titulaires : Olivier MODAT, Carole BEUCHER, Marie-Line BOURNÉ

Suppléants : Gilbert MAHIER, Jean-Luc COUTIN

Elle se réunit entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin.

Ses réunions sont publiques .

Le jour du scrutin

Les 2 bureaux de vote de Sillé-le-Guillaume sont au Centre Culturel Maurice Termeau, salle du Foyer récréatif et Salle d’activités diverses (localiser sur le plan).

Pour voter, rendez-vous dans votre bureau de vote, dont le numéro est indiqué sur votre carte électorale, muni d’une pièce d’identité (obligatoire) et de votre carte électorale (non obligatoire pour voter, mais elle vous fera gagner du temps).

Quels papiers d'identité présenter ?

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Fiche pratique

Élections : papiers d'identité à présenter pour voter

Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour voter, vous devez prouver votre identité. Les documents à présenter diffèrent selon que vous votez en France ou à l'étranger (poste consulaire ou ambassade).

En France
À l'étranger

Les documents à présenter dépendent de votre nationalité.

Pour prouver votre identité au moment de voter, vous pouvez présenter l'un des documents suivants :
- Carte nationale d'identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
- Passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Carte d'identité de parlementaire (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire
- Carte d'identité d'élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
- Carte vitale avec photographie
- Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Carte d'invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie
- Carte d'identité de fonctionnaire de l’État avec photographie
- Carte d'identité avec photographie ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires
- Permis de conduire (en cours de validité)
- Récépissé valant justification de l'identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire
- Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le permis de chasse délivré par l'Office national de la biodiversité n'est pas valable.
Attention :

vous devez présenter l'original du document. Une photographie ou un téléchargement sur smartphone, une photocopie, ne sont pas acceptés.

Dans une commune de moins de 1 000 habitants, la pièce d'identité n'est pas obligatoire. Mais en cas de doute, le président du bureau de vote peut vous demander de prouver votre identité par tout moyen.

À savoir

la carte électorale n'est pas une pièce d'identité. Elle n'est pas obligatoire pour voter.
Pour prouver votre identité au moment de voter (élections municipales et européennes seulement), vous pouvez présenter l'un des documents suivants :
- Carte nationale d'identité en cours de validité délivrée par l'administration compétente de l'État dont vous êtes titulaire de la nationalité
- Passeport en cours de validité délivré par l'administration compétente de l'État dont vous êtes titulaire de la nationalité
- Titre de séjour (en cours de validité)
- Carte d'identité d'élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
- Carte vitale avec photographie
- Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Carte d'invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie
- Carte d'identité de fonctionnaire de l’État avec photographie
- Carte d'identité militaire ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires
- Permis de conduire (en cours de validité)
- Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
- Récépissé valant justification de l'identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire
Attention :

vous devez présenter l'original du document. Une photographie sur téléphone ou une photocopie ne sont pas acceptées.

Dans une commune de moins de 1 000 habitants, la pièce d'identité n'est pas obligatoire. Mais en cas de doute, le président du bureau de vote peut vous demander de prouver votre identité par tout moyen.

Pour prouver votre identité au moment de voter, vous pouvez présenter l'un des documents suivants :

Carte nationale d'identité française (en cours de validité ou périmée)
Passeport français (en cours de validité ou périmé)
Document officiel (en cours de validité) délivré par une administration publique française comportant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la photographie du titulaire ainsi que l'identification de l'autorité administrative qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance
Carte délivrée lors de l'inscription au registre des Français de l'étranger et carte d'immatriculation consulaire (toutes 2 en cours de validité)
Document (en cours de validité) délivré par un pays membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse). Le document doit comporter le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la photographie du titulaire et l'identification de l'autorité administrative qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.

À savoir

la carte électorale n'est pas une pièce d'identité. Elle n'est pas obligatoire pour voter.

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Téléservice

Questions ? Réponses !

Et aussi

Élections politiques : déroulement du scrutin

Papiers - Citoyenneté - Élections
Carte électorale

Papiers - Citoyenneté - Élections

Si vous ne pouvez pas venir voter le jour du scrutin, vous pouvez désigner une personne qui votera à votre place, en établissant une procuration. Plusieurs modalités sont possibles : téléservice, formulaires en ligne ou papier.

Comment voter par procuration ?

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Fiche pratique

Vote par procuration

Vérifié le 09/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Vous allez être absent le jour du vote (élections européennes, présidentielle, législatives, municipales, départementales, régionales...) ? Vous pouvez charger un électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote. Pour cela, vous devez faire une procuration de vote. Faire cette démarche au plus tôt vous assure de pouvoir voter par procuration le jour du vote.

En France
Depuis l'étranger

Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.

Pour cela, vous devez faire une procuration.

Attention, le jour du vote, l'électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu'une seule procuration faite en France.

À savoir

vous pouvez faire la procuration en France, même si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire.

Vous pouvez faire une procuration de plusieurs façons :

- 1. Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration, vous connecter avec France Connect et indiquer une adresse mail.
  S'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place (votre mandataire), vous devez connaître :
  Soit sa date de naissance et son numéro d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
  Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote
  
  Service en ligne
  Maprocuration
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Attention :
  
  si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer.
  
  2. Après avoir reçu le mail indiquant la référence de votre demande, vous devez d'abord vous rendre en personne dans un des lieux suivants :
  Commissariat de police (où qu'il soit)
  Gendarmerie (où qu'elle soit)
  Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
  Vous devez y présenter un justificatif d'identité et indiquer la référence de votre demande.
  Ensuite, vous recevrez :
  Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration
  Et un mail confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration
  À noter
  si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (Éhpad, hôpital ...) pour y vérifier votre identité.
  Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer.
  
  Où s’adresser ?
  
  Commissariat
  
  Gendarmerie
- 1. Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration, vous connecter avec NC Connect et indiquer une adresse mail.
  S'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place (votre mandataire), vous devez connaître :
  Soit sa date de naissance et son numéro d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
  Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote
  
  Service en ligne
  Maprocuration
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  2. Après avoir reçu le mail indiquant la référence de votre demande, vous devez d'abord vous rendre en personne dans un des lieux suivants :
  Commissariat de police (où qu'il soit)
  Gendarmerie (où qu'elle soit)
  Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
  Vous devez y présenter un justificatif d'identité et indiquer la référence de votre demande.
  Ensuite, vous recevrez :
  Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration
  Et un mail confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration
  À noter
  si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (Éhpad, hôpital ...) pour y vérifier votre identité.
  Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer.
  
  Où s’adresser ?
  
  Commissariat
  
  Gendarmerie
- 1. Vous devez utiliser le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Vote par procuration
  
  Cerfa n° 14952*03
  
  ATTENTION : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter.
  
  Accéder au formulaire (pdf - 140.6 KB)
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Vote par procuration
  
  Vous devez :
  Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
  Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
  Pour remplir le formulaire :
  Vous devez notamment indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
  Vous devez également indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place.
  Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
  2. Vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
  Commissariat de police (où qu'il soit)
  Gendarmerie (où qu'elle soit)
  Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
  Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
  Un récépissé vous est remis.
  À noter
  si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (Éhpad, hôpital ...) pour y vérifier votre identité.
  Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer.
  
  Où s’adresser ?
  
  Commissariat
  
  Gendarmerie
  
  Tribunal judiciaire
  
  Attention :
  
  si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer.
- 1. Si vous-même et/ou la personne chargée de voter à votre place êtes inscrit sur la liste électorale d'une commune de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Vote par procuration - Nouvelle-Calédonie
  
  Cerfa n° 16199*01
  
  ATTENTION : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter.
  
  Accéder au formulaire (pdf - 129.5 KB)
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Vote par procuration - Nouvelle-Calédonie
  
  Vous devez :
  Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
  Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
  Pour remplir le formulaire :
  Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.
  Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
  2. Vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
  Commissariat de police (où qu'il soit)
  Gendarmerie (où qu'elle soit)
  Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
  Lieu accueillant du public défini par le préfet
  Un récépissé vous est ensuite remis.
  À noter
  si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (Éhpad, hôpital ...) pour y vérifier votre identité.
  Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer.
  
  Où s’adresser ?
  
  Commissariat
  
  Gendarmerie
  
  Tribunal judiciaire
- Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
  Commissariat de police (où qu'il soit)
  Gendarmerie (où qu'elle soit)
  Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
  Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
  Pour remplir le formulaire :
  Vous devez notamment indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro sur ce téléservice et sur votre carte électorale.
  Vous devez également indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place.
  Un récépissé vous est remis.
  
  Où s’adresser ?
  
  Commissariat
  
  Gendarmerie
  
  Tribunal judiciaire
- Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
  Commissariat de police (où qu'il soit)
  Gendarmerie (où qu'elle soit)
  Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
  Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
  Vous y remplissez un formulaire en indiquant, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.
  Un récépissé vous est remis.
  
  Où s’adresser ?
  
  Commissariat
  
  Gendarmerie
  
  Tribunal judiciaire

Vous pouvez faire une procuration lorsque que vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote le jour de l'élection ou du référendum. Vous n'avez pas de justificatif d'absence à fournir.

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Si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (Éhpad, hôpital...) pour y vérifier votre identité.
Si vous êtes en prison, vous devez demander au greffe de la prison un extrait du registre d'écrou et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.

Les règles sont différentes selon que vous votez en France ou depuis l'étranger.

Vous désignez librement l'électeur qui votera à votre place.
Mais il y a 2 exceptions :
- Si vous êtes placé sous tutelle, vous ne pouvez pas désigner certaines personnes de votre entourage.
- Si vous voulez voter par procuration aux élections européennes et/ou municipales, vous pouvez désigner un citoyen européen qui vote en France. Mais ce n'est pas possible pour toutes les autres élections (présidentielle, législatives, régionales, départementales) et référendums.
L'électeur que vous désignez peut avoir le jour du vote :
- Soit 1 procuration faite en France
- Soit 1 procuration faite à l'étranger (c'est-à-dire dans un consulat ou une ambassade)
- Soit 1 procuration faite en France et 1 procuration faite à l'étranger
- Soit 2 procurations faites à l'étranger
À noter
il peut avoir jusqu'à 3 procurations, s'il a été désigné par un ou plusieurs électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire. Mais 1 seule de ces 3 procurations peut avoir été faite en France.
Le jour du vote, l'électeur que vous avez désigné votera à votre place dans votre bureau de vote.
Exemple
Vous êtes inscrit sur la liste électorale de la ville de Denain et votre bureau de vote est le n°1 (à Denain).
Vous désignez un électeur inscrit sur la liste électorale de la ville d'Anzin, et dont le bureau de vote est le n°2 (à Anzin).
Le jour du vote, l'électeur que vous avez désigné devra voter à votre place au bureau de vote n°1 de la ville de Denain.
Pour connaître votre bureau de vote et retrouver le détail des procurations que vous avez faites (ou reçues), vous pouvez utiliser ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur
Vous désignez librement l'électeur qui votera à votre place.
Mais si vous êtes placé sous tutelle, vous ne pouvez pas désigner certaines personnes de votre entourage.
L'électeur que vous désignez peut avoir le jour du vote :
- Soit 1 procuration faite en France
- Soit 1 procuration faite à l'étranger (c'est-à-dire dans un consulat ou une ambassade)
- Soit 1 procuration faite en France et 1 procuration faite à l'étranger
- Soit 2 procurations faites à l'étranger
À noter
il peut avoir jusqu'à 3 procurations, s'il a été désigné par un ou plusieurs électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire. Mais 1 seule de ces 3 procurations peut avoir été faite en France.
Le jour du vote, l'électeur que vous avez désigné votera à votre place dans votre bureau de vote.
Pour connaître votre bureau de vote et retrouver le détail des procurations que vous avez faites (ou reçues), vous pouvez utiliser ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez faire la procuration le plus tôt possible, à cause des délais d'acheminement et de traitement de la procuration.

En effet, vous risquez de ne pas pouvoir voter si la mairie ne reçoit pas votre procuration à temps ou si elle n'a pas le temps nécessaire pour la prendre en compte.

Vous pouvez faire une procuration pour un seule élection ou pour une durée déterminée.

Vous devez indiquer l'élection (ou référendum), sa date et si la procuration concerne le 1er tour, le 2d tour ou les 2 tours.
Pour voter par procuration lors des 2 tours d'une élection, vous pouvez :
- Soit désigner un seul électeur
- Soit désigner un électeur différent pour chaque tour, mais vous devez alors faire 2 procurations distinctes
À savoir

lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, la procuration est obligatoirement valable pour toutes ces élections.
Vous pouvez faire une procuration pour une durée maximum :
- d'un an si vous êtes inscrit sur une liste électorale communale,
- de 3 ans si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire.
Mais rien ne vous interdit de faire une procuration pour une durée plus courte (3 mois, 6 mois ou 1 an par exemple).

Vous pouvez savoir quelles sont vos procurations en cours, c'est-à-dire retrouver celles que vous avez faites et celles dont vous êtes chargé, à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Attention :

vous n'avez pas accès à ce service si vous-même ou l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie.

Vous pouvez résilier la procuration que vous avez déjà faite :

Soit pour, par la suite, charger un autre électeur de voter à votre place
Soit pour voter personnellement

Mais pour voter personnellement, vous n'avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d'informer l'électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n'est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

Attention :

si vous avez fait plusieurs procurations, vous ne pouvez pas en résilier une seule, vous devez obligatoirement les résilier toutes.

Vous pouvez résilier la procuration de 3 façons :
- 1. Vous devez utiliser ce téléservice et vous identifier avec FranceConnect :
  
  Service en ligne
  Maprocuration
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  2. Dans la section "Résilier ma procuration", vous devez indiquer votre commune ou consulat de vote et demander la résiliation de toutes les procurations établies précédemment.
  3. Après avoir reçu le mail indiquant votre référence de demande, vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
  Commissariat de police (où qu'il soit)
  Gendarmerie (où qu'elle soit)
  Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
  Vous recevrez :
  Un mail contenant le récépissé de votre demande de résiliation
  Et un mail confirmant la résiliation de vos procurations
  
  Où s’adresser ?
  
  Commissariat
  
  Gendarmerie
  
  Attention :
  
  si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer.
- 1. Vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration :
  
  Formulaire
  Vote par procuration
  
  Cerfa n° 14952*03
  
  ATTENTION : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter.
  
  Accéder au formulaire (pdf - 140.6 KB)
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Vote par procuration
  
  Vous pouvez :
  Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
  Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
  Pour remplir le formulaire :
  Vous devez notamment y indiquer votre numéro national d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
  Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
  2. Vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
  Commissariat de police (où qu'il soit)
  Gendarmerie (où qu'elle soit)
  Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
  Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
  Un récépissé vous est remis.
  
  Où s’adresser ?
  
  Commissariat
  
  Gendarmerie
  
  Tribunal judiciaire
  
  Attention :
  
  si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer.
- Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
  Commissariat de police (où qu'il soit)
  Gendarmerie (où qu'elle soit)
  Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
  Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
  Vous y remplissez le formulaire en indiquant notamment votre numéro national d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
  Un récépissé vous est remis.
  
  Où s’adresser ?
  
  Commissariat
  
  Gendarmerie
  
  Tribunal judiciaire
Vous pouvez résilier la procuration de 2 façons :
- Si vous-même et/ou la personne que vous avez chargée de voter à votre place êtes inscrit sur la liste électorale d'une commune de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration :
  
  Formulaire
  Vote par procuration - Nouvelle-Calédonie
  
  Cerfa n° 16199*01
  
  ATTENTION : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter.
  
  Accéder au formulaire (pdf - 129.5 KB)
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Vote par procuration - Nouvelle-Calédonie
  
  Vous pouvez :
  Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
  Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
  Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
  2. Vous devez ensuite vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
  Commissariat de police (où qu'il soit)
  Gendarmerie (où qu'elle soit)
  Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
  Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
  Un récépissé vous est remis.
  
  Où s’adresser ?
  
  Commissariat
  
  Gendarmerie
  
  Tribunal judiciaire
- Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
  Commissariat de police (où qu'il soit)
  Gendarmerie (où qu'elle soit)
  Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
  Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
  Un récépissé vous est remis.
  
  Où s’adresser ?
  
  Commissariat
  
  Gendarmerie
  
  Tribunal judiciaire

Avant le jour du vote

L'électeur que vous avez désigné pour voter à votre place ne reçoit aucun document justificatif.

C'est à vous de l'informer du fait qu'il devra voter à votre place à votre bureau de vote.

À savoir

vous pouvez connaître votre bureau de vote et retrouver le détail des procurations que vous avez faites (ou dont vous êtes chargé), à l'aide de ce téléservice.

Le jour du vote

Le jour du vote, l'électeur que vous avez chargé de voter à votre place doit :

Avoir sa propre pièce d'identité
Se présenter à votre bureau de vote
Voter en votre nom en respectant les mêmes règles que les autres électeurs

À noter

mais pour voter personnellement, vous n'avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d'informer l'électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant l'électeur chargé de voter à votre place. Si cet électeur n'est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

Vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire et vous serez absent le jour du vote (élection ou référendum).

Vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote.

Pour cela, vous devez faire une procuration.

La démarche à faire est différente selon que l'électeur que vous chargez de voter à votre place est ou non inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie :

- 1. Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration, vous identifier avec France Connect et indiquer une adresse mail.
  S'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place (votre mandataire), vous devez connaître :
  Soit sa date de naissance et son numéro d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
  Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote
  
  Service en ligne
  Maprocuration
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Attention :
  
  si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer.
  
  2. Après avoir reçu le mail indiquant la référence de votre demande, vous devez vous rendre en personne dans une ambassade ou un consulat.
  Vous devez y présenter un justificatif d'identité et indiquer la référence de votre demande.
  Ensuite, vous recevrez :
  Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration
  Et un mail confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
- 1. Vous devez utiliser le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Vote par procuration
  
  Cerfa n° 14952*03
  
  ATTENTION : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter.
  
  Accéder au formulaire (pdf - 140.6 KB)
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Vote par procuration
  
  Vous devez :
  Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
  Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
  Pour remplir le formulaire :
  Vous devez notamment indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
  Vous devez également indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place.
  Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
  2. Vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans une ambassade ou un consulat.
  Un récépissé vous est ensuite remis.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
- Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade.
  Vous y remplissez le formulaire. Vous devez notamment y indiquer :
  Votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
  Les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place.
  Un récépissé vous est remis.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
- 1. Si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Vote par procuration - Nouvelle-Calédonie
  
  Cerfa n° 16199*01
  
  ATTENTION : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter.
  
  Accéder au formulaire (pdf - 129.5 KB)
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Vote par procuration - Nouvelle-Calédonie
  
  Vous devez :
  Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
  Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
  Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.
  Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
  2. Vous devez ensuite vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade.
  Un récépissé vous est remis.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
- Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade.
  Vous devez y remplir un formulaire.
  Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.
  Un récépissé vous est remis.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous pouvez faire une procuration lorsque vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote le jour de l'élection ou du référendum. Vous n'avez pas de justificatif d'absence à fournir.

Vous désignez librement l'électeur qui votera à votre place dans votre bureau de vote.

L'électeur que vous désignez peut avoir le jour du vote :

Soit 1 procuration faite en France
Soit 1 procuration faite à l'étranger (c'est-à-dire dans un consulat ou une ambassade)
Soit 1 procuration faite en France et 1 procuration faite à l'étranger
Soit 2 procurations faites à l'étranger

À noter

il peut avoir jusqu'à 3 procurations, s'il a été désigné par un ou plusieurs électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire. Mais 1 seule de ces 3 procurations peut avoir été faite en France.

Vous devez faire la procuration le plus tôt possible, à cause des délais d'acheminement et de traitement de la procuration.

En effet, vous risquez de ne pas pouvoir voter si le consulat (ou l'ambassade) ne reçoit pas votre procuration à temps, ou s'il n'a pas de le temps suffisant pour la prendre en compte.

Vous pouvez faire une procuration pour un seule élection ou pour une durée déterminée.

Vous devez indiquer l'élection (ou référendum), sa date et si la procuration concerne le 1er tour, le 2d tour ou les 2 tours.
Pour voter par procuration lors des 2 tours d'une élection, vous pouvez :
- Soit désigner un seul électeur
- Soit désigner un électeur différent pour chaque tour, mais vous devez alors faire 2 procurations distinctes
À savoir

lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, la procuration est obligatoirement valable pour toutes ces élections.
Vous pouvez faire une procuration pour une durée maximum de 3 ans lorsque vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire.
Mais rien ne vous interdit de faire une procuration pour une durée plus courte (3 mois, 6 mois ou 1 an par exemple).

Vous pouvez savoir quelles sont vos procurations en cours, c'est-à-dire retrouver celles que vous avez faites et celles dont vous êtes chargé, à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Attention :

vous n'avez pas accès à ce service si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie.

Vous pouvez résilier la procuration que vous avez déjà faite :

Soit pour par la suite charger un autre électeur de voter à votre place
Soit pour voter personnellement

Attention :

si vous avez fait plusieurs procurations, vous ne pouvez pas en résilier une seule, vous devez obligatoirement les résilier toutes.

La démarche à faire est différente selon que l'électeur que vous avez chargé de voter à voter place est ou non inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie :

- 1. Vous devez utiliser ce téléservice et vous identifier avec FranceConnect :
  
  Service en ligne
  Maprocuration
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  2. Dans la section "Résilier ma procuration", vous devez indiquer votre consulat de vote et demander la résiliation de toutes les procurations établies précédemment.
  3. Après avoir reçu le mail indiquant votre référence de demande, vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade de votre choix.
  Ensuite, vous recevrez :
  Un mail contenant le récépissé de votre demande de résiliation
  Et un mail confirmant la résiliation de vos procurations
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
- 1. Vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration :
  
  Formulaire
  Vote par procuration
  
  Cerfa n° 14952*03
  
  ATTENTION : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter.
  
  Accéder au formulaire (pdf - 140.6 KB)
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Vote par procuration
  
  Vous devez :
  Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
  Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
  Pour remplir le formulaire :
  Vous devez indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez connaître ces numéros à l'aide de ce téléservice ou de la carte électorale.
  Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
  2. Vous devez ensuite vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade de votre choix.
  Un récépissé vous est remis.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
- Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade.
  Vous y remplissez un formulaire.
  Vous devez notamment indiquer sur ce formulaire votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez connaître ces numéros à l'aide de ce téléservice ou de la carte électorale.
  Un récépissé vous est remis.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
- 1. Vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration :
  
  Formulaire
  Vote par procuration - Nouvelle-Calédonie
  
  Cerfa n° 16199*01
  
  ATTENTION : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter.
  
  Accéder au formulaire (pdf - 129.5 KB)
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Vote par procuration - Nouvelle-Calédonie
  
  Vous devez :
  Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
  Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
  Pour remplir le formulaire :
  Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.
  Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
  2. Après avoir reçu le mail vous indiquant le numéro de votre demande, vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans votre ambassade ou consulat.
  Un récépissé vous est remis.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
- Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade.
  Vous devez y remplir un formulaire.
  Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.
  Un récépissé vous est remis.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger

Avant le jour du vote

L'électeur que vous avez désigné pour voter à votre place ne reçoit aucun document justificatif.

C'est à vous de l'informer du fait qu'il devra voter à votre place à votre bureau de vote.

À savoir

vous pouvez connaître votre bureau de vote et retrouver le détail des procurations que vous avez faites (ou dont vous êtes chargé), à l'aide de ce téléservice.

Le jour du vote

Le jour du vote, l'électeur que vous avez chargé de voter à votre place doit :

Avoir sa propre pièce d'identité
Se présenter à votre bureau de vote
Voter en votre nom en respectant les mêmes règles que les autres électeurs

À noter

Code électoral : articles L71 à L78

Conditions sur l'électeur qui fait la procuration
Code électoral : articles L54 à L70

Déroulement du vote (élection ou référendum)
Code électoral : article L72-1

En cas de personnes sous tutelle
Code électoral : articles R72 à R80

Comment faire la procuration
Instruction INTA2139099J du 31 décembre 2021 sur le vote par procuration
Arrêté du 28 décembre 2021 sur la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral

Téléservice "Ma procuration"

Maprocuration

Téléservice
Vote par procuration

Formulaire
Vote par procuration - Nouvelle-Calédonie

Formulaire
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Téléservice
Attestation sur l'honneur

Modèle de document

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Faire une procuration en ligne : réponse aux questions fréquentes

Ministère chargé de l'intérieur
NC Connect

Gouvernement de Nouvelle Calédonie

Référendum d’initiative partagée

Qu’est-ce que le référendum d’initiative partagée ?

C’est le dispositif prévu par l’article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008. Un référendum portant sur les domaines mentionnés à l’article 11 de la Constitution « peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».

Qui peut soutenir une proposition de loi référendaire ?

Tout citoyen français inscrit sur la liste électorale de sa commune ou de son consulat peut soutenir des propositions de loi référendaire.

Comment ?

La loi a prévu 3 modalités de dépôt :

L’électeur dépose son soutien à la proposition de loi référendaire sur internet par ses propres moyens (ex : ordinateur, smartphone, tablette, etc) ;
Accéder au téléservice

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Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Référendum d'initiative partagée (Rip) en ligne - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire

Service en ligne

Référendum d'initiative partagée (Rip) en ligne - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire (Service en ligne)

Vérifié le 21/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer par internet en faveur d'une proposition de loi référendaire.
Si 1/10è des électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est ensuite examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République.
Au préalable, vérifiez que vous êtes inscrit(e) sur les listes électorales.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Référendum
© Direction de l'information légale et administrative

L’électeur dépose son soutien à la proposition de loi référendaire sur internet via des points d’accès situés dans la commune la plus peuplée du canton (Fresnay-sur-Sarthe) ou au niveau d’une circonscription administrative équivalente et dans les consulats ;
L’électeur fait enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier par un agent de la commune la plus peuplée du canton (Fresnay-sur-Sarthe) ou par un agent du consulat.

Télécharger le formulaire Cerfa

Ouvrir le volet Fermer le volet

Les électeurs ne disposant ni d’une carte nationale d’identité ni d’un passeport ne peuvent être identifiés directement sur le site internet et doivent obligatoirement déposer leur soutien selon cette 3ème modalité.

Déposer un soutien à une proposition en cours

Les propositions de loi référendaire en cours de collecte de soutiens sont consultables sur le site http://www.referendum.interieur.gouv.fr.

Résultats des élections

Élections législtatives : scrutin du 19 juin 2022

Élections législatives : scrutin du 12 juin 2022

Élection présidentielle : scrutin du 24 avril 2022

Élection présidentielle : scrutin du 10 avril 2022

Retrouver les résultats des autres élections sur le site du ministère de l’intérieur.

Élections – Référendum

S’inscrire sur les listes électorales

Comment s’inscrire ?

Pièces à fournir :

Demande d'inscription

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales (Service en ligne)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Tout savoir sur les élections ...

Élections

Inscription sur les listes électorales

Opérations de vote

Élections et référendums

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Commission de contrôle

Le jour du scrutin

Quels papiers d'identité présenter ?

Élections : papiers d'identité à présenter pour voter

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Comment voter par procuration ?

Vote par procuration

Comment faire une procuration ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Qui doit faire la procuration ?

À qui peut-on donner procuration ?

Quand faire la procuration ?

Combien de temps est valable une procuration ?

Comment vérifier les procurations en cours ?

Comment résilier la procuration ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Comment se déroule le vote par procuration ?

Comment faire une procuration ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Qui doit faire la procuration ?

À qui peut-on donner procuration ?

Quand faire la procuration ?

Combien de temps est valable une procuration ?

Comment vérifier les procurations en cours ?

Comment résilier la procuration ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Comment se déroule le vote par procuration ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Référendum d’initiative partagée

Qu’est-ce que le référendum d’initiative partagée ?

Qui peut soutenir une proposition de loi référendaire ?

Comment ?

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Référendum d'initiative partagée (Rip) en ligne - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire (Service en ligne)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Télécharger le formulaire Cerfa

Référendum d'initiative partagée (Rip) - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire (Formulaire 15264*02)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Déposer un soutien à une proposition en cours