Qui peut conclure un Pacs ?
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PaCS
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Pour toute demande de modification ou dissolution enregistrée avant le 1er novembre 2017, veuillez-vous adresser à la mairie du lieu d’enregistrement du PaCS
Constituer votre dossier de PaCS en mairie de Sillé-le-Guillaume
Afin de préparer l’enregistrement du PaCS, vous devez venir chercher un dossier à compléter auprès du service État-Civil. Vous pouvez aussi le demander en complétant le formulaire ci-dessous.
L’enregistrement du PaCS se fait à partir du dossier complet, exclusivement sur rendez-vous.
Pour faire enregistrer votre convention de PaCS en mairie, vous devez vous présenter ensemble. L’enregistrement du PaCS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins ni de cérémonial, réservés aux célébrations de mariage.