Exemple : propriétaire de l'immeuble, agence immobilière, notaire

L'opérateur devra pouvoir accéder à l'immeuble pour effectuer le contrôle.

Extrait du règlement du service de l'assainissement collectif adopté le 19/11/2019 : Art. 6.2 ▪ Contrôles lors des cessions d’immeubles : Dans le cadre des cessions de biens immobiliers, un contrôle de conformité du raccordement au réseau d’assainissement collectif doit être réalisé. Il incombe aux notaires ou aux propriétaires de solliciter le service Assainissement, en charge du contrôle. Cette prestation sera réalisée par le service Assainissement ou par une entreprise dûment mandatée par la Collectivité pour effectuer ce type de contrôle. Cette prestation sera facturée par le service Assainissement au notaire ou au demandeur selon les tarifs en vigueur au moment de sa réalisation. Le tarif alors appliqué est défini annuellement par le Conseil Municipal. (...) Toutes les demandes de contrôles (notaires ou demandeurs lors des ventes de biens ou propriétaires d’habitations neuves) sont à adresser à la Mairie de SILLE LE GUILLAUME. Le contrôle est programmé à réception par la Mairie, du formulaire dédié et dûment complété (...). A la suite du diagnostic, un certificat d’état de raccordement au réseau d’assainissement collectif est alors adressé en retour au demandeur. L’agent réalisant le contrôle est muni d’une attestation du service Assainissement le désignant nominativement pour cette mission et d’une carte professionnelle. Si le branchement s’avère non-conforme, une contre-visite est obligatoire et sera facturée au demandeur, selon le tarif en vigueur à la date de la contre-visite. Ces tarifs sont définis annuellement par le Conseil Municipal.